Conditions Générales de Vente

MY PURE CURE BOX

5 rue Arthur Delaby à 7100 LA LOUVIERE

Article 1 : Champ d’application

Sauf convention particulière entre parties, toutes les dispositions des présentes conditions générales (ci-après « les Conditions ») sont applicables à toutes les conventions  (présentes et futures) conclues par nous avec nos clients, que celui-ci achète sur le site internet www.mypurecurebox.be (ci-après « le Site ») ou par tout autre moyen. Elles s’appliquent également aux contrats conclus antérieurement, dans la mesure où elles ne sont pas contradictoires par rapport aux conditions qui y ont été stipulées. Les conditions générales de l’acheteur, ainsi que toute modification apportée par l’acheteur à nos conditions générales et/ou particulières, ne nous sont jamais opposables, sauf accord exprès et écrit de notre part. Le fait que nous n’invoquions pas une disposition des présentes conditions générales à un moment donné ne pourra jamais être interprété comme une renonciation de notre part à nous en prévaloir ultérieurement.

En consultant le Site, le visiteur déclare adhérer complètement aux présentes Conditions.

MY PURE CURE BOX est une marque commerciale qui se réfère et est propriété de Mme Tiphany Ruggeri, 5 rue Arthur Delaby à 7100 LA LOUVIERE

Article 2 : Commande

2.1. Nos offres sont valables pendant un délai d’un mois. L’annulation par le client d’une de ses commandes, non encore préparée ni expédiée, entraînera de plein droit l’exigibilité  d’une indemnité forfaitaire et irrévocable égale aux montants déjà versés pour confirmer la commande, avec un minimum de 25 % du prix global de la commande (frais de livraison inclus), en notre faveur, cette indemnité étant destinée à couvrir les frais administratifs exposés pour l’établissement des offres, la correspondance, la gestion des stocks, ainsi que notre perte de bénéfice. En cas d’annulation fautive de la commande de notre part, si le client agit à des fins non professionnelles et pour autant qu’il n’ait commis aucune faute, il pourra (hors cas de force majeure précisés ci-après) nous réclamer une indemnité correspondant au préjudice qu’il pourra établir, avec un maximum de 10% du montant de la commande. Toute commande livrée est due et payable intégralement.

Toute commande est ferme et définitive, qu’elle soit effectuée par téléphone, par écrit, par fax ou mail ou même verbalement.

Pour toute commande non enlevée par le client dans le mois suivant l’avis de disponibilité, il lui sera facturé, en sus, 10 euros par mois et par caisse ou unité de vente. En outre, après 3 mois, nous nous réservons le droit de remettre la marchandise en vente, sans indemnité ni remboursement pour le client.

2.2. Commandes en ligne

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ; – remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis; – valider sa commande après l’avoir vérifiée; – effectuer le paiement dans les conditions prévues; – confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. MY PURE CURE BOX communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Article 3 : Nature des produits vendus

MY PURE CURE BOX ne sera jamais considéré comme responsable dans le cadre de la responsabilité du fait des produits et matériaux, si aucune faute ne lui est imputable. Seul le fabricant des produits concernés pourra être mis en cause par le client. La garantie des produits et matériaux est fournie par le fabricant, pas par MY PURE CURE BOX.

Les produits vendus par MY PURE CURE BOX sont des produits susceptibles de contribuer à aider les utilisateurs  à conserver ou retrouver calme et sérénité. Les produits vendus n’ont aucun caractère médical ou médicinal. L’utilisation des produits vendus ne peut, en aucun cas, se substituer à un traitement médical et/ou paramédical et ne remplace pas la consultation d’un professionnel de la santé (médecin, thérapeute…).

Article 4 : Vente en ligne

La vente en ligne des produits et services présentés dans le Site est réservée aux acheteurs qui

déclarent bien connaître le coût et le cadre légal d’une telle opération. Il incombe notamment à

l’acheteur de vérifier les conditions et les éventuelles restrictions d’importation de certaines marchandises dans son pays. L’acheteur déclare formellement avoir plus de 18 ans, avoir pris connaissance des réglementations douanières et vérifié que le produit n’est pas soumis à un régime spécial d’autorisation pour son entrée sur le territoire de son pays. L’acheteur assumera seul toute contrainte liée à l’entrée des produits vendus dans son pays et assumera seul le paiement de toute taxe, droit de douane, etc… à l’entière décharge de MY PURE CURE BOX. Toute livraison à effectuer en dehors de l’Union Européenne sera soumise à accord préalable de MY PURE CURE BOX.

Article 5 : Délais

Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un délai ne sera considéré comme impératif que  si cela est spécifié comme tel sur le bon de commande. Dans ce cas, seul l’acheteur non professionnel pourra prétendre à une indemnisation du préjudice qu’il aura établi, sans que celle-ci puisse excéder 10% du montant total de la commande. Nous sommes néanmoins libérés de tout délai (même impératif) en cas de force majeure (en ce compris : grèves, incidents d’ordre technique, retard du fournisseur ou rupture de stock), ainsi qu’au cas où le client ne respecte pas les conditions de paiement ou décide de changements (modification, supplément) dans les produits ou services commandés ou ne nous fournit pas les informations demandées dans le délai spécifié. En tout état de cause, notre responsabilité se limite aux délais entre la commande et l’expédition de la marchandise au client par nos soins. Nous n’assumons aucune responsabilité des retards imputables à un transporteur éventuel ou si le client transporte lui-même la marchandise.

Article 6 :Livraisons

6.1Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le compte client où à l’adresse précisée par ce dernier dans la commande. Cette adresse ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de MY PURE CURE BOX (ou de son fournisseur), à moins que le client n’ait souscrit une assurance spécifique. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée, selon les cas, auprès du transporteur ou de la Poste immédiatement, lors de la livraison.

6.2. Aucune réclamation ne sera admise si le client n’a pas vérifié les marchandises reçues au moment de la livraison Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. En tout état de cause, notre responsabilité se limite aux délais entre la commande et l’expédition de la marchandise au client par nos soins. Nous n’assumons aucune responsabilité des retards imputables à la Poste ou au transporteur. MY PURE CURE BOX sera déchargée de toute responsabilité si elle prouve avoir remis le bien commandé aux services de la Poste ou d’un transporteur. Les frais d’expédition sont toujours à charge de l’acheteur. Les frais communiqués par MY PURE CURE BOX ne sont pas négociables. Ils couvrent non seulement les frais du transporteur, mais également les frais d’emballage et de manutention de MY PURE CURE BOX.

Article 7 :  Tous nos prix s’entendent hors TVA, sauf mention contraire. A défaut d’indication contraire, le paiement doit s’effectuer au grand comptant, sans délai et lors de la commande. Les réclamations ne suspendent pas les obligations de paiement du client. Pour les clients particuliers  ayant le statut de Consommateur, nos prix sont indiqués toutes taxes comprises.

Les prix ne comprennent pas les frais de port éventuels des marchandises vendues, lesquels restent à charge du client, sauf mention contraire expresse.

Article 8 : Paiements

8.1. Les paiements seront effectués exclusivement soit par carte bancaire, soit par virement bancaire, au choix de MY PURE CURE BOX; les paiements électroniques seront réalisés par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le site internet pourra proposer également tous autres moyens de paiements, qui seront également sécurisés. En cas de paiement électronique, le compte de l’acheteur ne sera débité, au moment de la commande, que du montant des produits ou services envoyés, et des frais de port. À la demande de l’acheteur, il lui sera établi une facture faisant ressortir la TVA. La facture sera soit disponible dans le compte du client, soit envoyée par courrier électronique. MY PURE CURE BOX pourra également envoyer la facture par courrier postal, si elle l’estime nécessaire. En cas de paiement dans une autre devise que l’EURO avec autorisation expresse préalable de MY PURE CURE BOX, le client paiera au cours de change applicable au moment de la commande et du paiement. S’agissant de commandes spécifiques d’articles réalisés sur mesure et sur commande expresse du client, l’intégralité du paiement devra être toujours être effectué à la commande. Les articles ne seront réalisés sur mesure ou commandés expressément qu’après.

8.2. Toute somme impayée à son échéance portera de plein droit, sans mise en demeure préalable, un intérêt moratoire conventionnel de 1% par mois à dater de l’échéance de la facture, tout mois entamé étant dû en entier. En outre, toute somme impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité conventionnelle forfaitaire et irrévocable d’un montant de 10% du solde restant dû avec un minimum de 50 € sans préjudice de tous autres dommages et/ou intérêts. Tout paiement partiel sera imputé conformément à l’article 1254 du Code Civil, nonobstant le contenu de tout décompte et de toute imputation intermédiaire antérieurement communiqués. Uniquement dans le cas où le client est un consommateur tel que défini par le Code de Droit Economique, la clause pénale de 10 % ci-dessus peut également être exigée par lui dans l’hypothèse où nous n’effectuerions pas les prestations faisant l’objet de la convention, sans faute de la part du client.

En outre, le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance entraînera la déchéance du terme de toutes les autres factures déjà émises par nous ou à émettre, ainsi que la perte de tout rabais, ristournes, remises éventuellement consentis par nous mais non encore réglés.

Toute déduction unilatérale de la part du client sur l’un de ses paiements serait considérée comme un défaut de paiement et pourra entraîner l’ensemble des conséquences ci-dessus.

8.3. Nous conservons notre  droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). Les risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés au client dès l’expédition des marchandises.

8.4. Nous nous réservons le droit, en cas de non paiement ou de paiement tardif d’une facture, de même qu’en cas d’apparition de tout événement susceptible de révéler une diminution de la solvabilité apparente du client, de mettre fin au contrat ou d’annuler/suspendre des livraisons restant à effectuer, sans que le client soit en droit de réclamer une quelconque indemnité. Dans ce cas, le client nous sera redevable des indemnités stipulées aux articles 2 et 8 des présentes conditions générales.

8.5. Le client effectuera ses paiements en fonction de la formule choisie et du nombre de box commandées.

Article 9 :  En cas de défaut des produits fournis, les réclamations ne sont recevables qu’à condition de nous avoir été adressées  à notre siège par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, dans les cinq jours de la réception du colis. Si la réclamation est reconnue justifiée, par nous-mêmes, nos obligations se limiteront exclusivement au remplacement des marchandises, sans que nous puissions être tenus à une indemnité quelconque, de quelque chef que ce soit, directe ou indirecte, sauf l’hypothèse du dol ou de la faute lourde dans notre chef. Si la défectuosité existe en raison de l’état de la marchandise visible à la livraison, toute contestation à raison de cet état des marchandises doit faire l’objet de réserves consignées sur le bordereau de livraison, signé par le réceptionnaire et contresigné par le livreur, toute réclamation ultérieure étant déclarée irrecevable.

Nous n’assumons aucune responsabilité quant à la qualité des produits vendus, lorsque ceux-ci ont été  fabriqués ou conditionnés par des tiers.

Par ailleurs, notre responsabilité ne peut être engagée au cas où les produits vendus, ou livrés  seraient entreposés chez le client dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature ou auraient subi des détériorations entre la date de livraison chez le client et leur consommation.

En tout état de cause, malgré tout le soin que nous mettons à conseiller notre clientèle, notre responsabilité ne peut être engagée si le produit ne correspond pas au goût attendu par le client.

Dans tous les cas, aucun échange ne pourra intervenir pour les produits déjà consommés, ou entamés à concurrence de plus d’un dixième.

Article 10 : Propriété intellectuelle MY PURE CURE BOX

Tous les éléments du site de MY PURE CURE BOX sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de MY PURE CURE BOX. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès et préalable de MY PURE CURE BOX. Le client garantit qu’il est propriétaire des mots, messages ou données qu’il introduit sur le site de MY PURE CURE BOX, ou qu’il dispose du droit de les utiliser au travers de MY PURE CURE BOX . Le client sera seul responsable en cas de violation, par lui-même, des droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

Article 11 : Droit de rétractation

En cas d’achat d’un colis personnalisé à savoir, incluant des changements de recettes, parfums, thés, livres etc  spécifiquement demandés par les acheteurs, ceux ci, même les personnes physiques agissant strictement à des fins non professionnelles, ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu aux articles VI,47° du Code de Droit économique. Conformément à l’article VI.53,3° dudit Code, le consommateur ne peut, en effet, exercer le droit de rétractation pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ce qui peut être le cas au travers du site MY PURE CURE BOX. En cas d’achat de produits ne bénéficiant d’aucune modification apportée par l’acheteur et n’étant ni ouvert ni entamé et pour autant qu’aucun signe/trace d’ouverture ne soit présent, et si la vente est conclue à distance ou hors des installations de la Société, le client ayant la qualité de consommateur dispose  d’un droit de rétractation prévu par les articles VI.47 et suivant du même code, à notifier à la Société selon toute formulation équivalente à ce qui est indiqué ci-dessous, adressée sans ambiguïté à la Société. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la livraison au client de la commande passée à la Société. En cas d’exercice du droit de rétractation, exercé conformément à la loi par envoi du formulaire prévu, aucune somme ne sera due par le client et tout acompte éventuel lui sera remboursé. Les frais de retour sont toutefois à charge du client.

Le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation prévu, pour les contrats de vente/service après que la vente/le service ait été pleinement exécuté si l’exécution a commencé  avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura commencé à être exécuté par l’entreprise.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le client adressera un courrier à MY PURE CURE BOX libellé comme suit :
Je/Nous vous notifie/notifions  par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur les articles ci-dessous : i.Description des articles commandés : ……………………………  ii. Commandé le ………… iii. Adresse des consommateurs……….

iv. signature des consommateurs (si notification papier)……   v. Date …….

Le droit de rétractation est en tout cas définitivement perdu si le client a entamé/utilisé les produits (consommation, lecture des livres, bris des emballages enveloppant les articles,…)

Article 12 :Données personnelles

MY PURE CURE BOX recueille certaines de vos données personnelles telles que : Sexe, Nom, prénom, nom de société, adresse postale, adresse de livraison/facturation, téléphone, gsm, site web, n° de TVA, Email, la pièce d’identité. Les données que vous communiquez sont utilisées uniquement par MY PURE CURE BOX dans le cadre commercial des activités de MY PURE CURE BOX. Elles sont conservées cinq ans, après la fin du contrat qui lie MY PURE CURE BOX à ses clients.

Pour le surplus, les données collectées sont susceptibles d’être utilisées par MY PURE CURE BOX pour

•  Contacts commerciaux pour offre de prix/commande/facture

•  Envoi de newsletter

•  Publicité/invitation pour nos événements et événements partenaires

•  Publicité pour nos articles et articles partenaires

•  Prospection téléphonique

•  Enquêtes de qualité et satisfaction

•  Base de données client avec fiches individuelles afin de mieux suivre le client

•  Envoi de courriers d’informations

Par ailleurs, les données personnelles de nos fournisseurs sont susceptibles d’être utilisées pour les commandes, les livraisons, le règlement des factures, la base de données et l’envoi d’invitations pour les événements de l’entreprise.  Les données sont également destinées à des fins statistiques.

En aucun cas MY PURE CURE BOX ne communique vos données personnelles à des tiers ni ne les exploite à d’autres fins que celles décrites ci-dessus.

Vous disposez d’un droit de regard, de modification et de suppression des données communiquées. Ces données ne pourront toutefois pas être supprimées  si elles sont nécessaires à MY PURE CURE BOX pour exécuter son contrat à votre égard et/ou pour émettre des factures et recouvrer ses créances ou pour répondre à ses obligations légales, notamment comptables et fiscales.

Par ailleurs, notre site enregistre de petites informations textuelles (appelées cookies) dans votre dispositif afin de vous proposer un meilleur contenu et à des fins statistiques. Vous pouvez désactiver l’utilisation des cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur. En naviguant sur notre site internet sans modifier les paramètres du navigateur, vous nous accordez l’autorisation de stocker ces informations dans votre dispositif.

Pour toute question, vous pouvez vous adresser au responsable des données au sein de MY PURE CURE BOX: Tiphany RUGGERI, 5 rue Arthur Delaby à 7100 LA LOUVIERE

Article 13 : En cas de contestation du client sur une partie des montants facturés par nous, il s’oblige à payer l’incontestablement dû dans les conditions spécifiées, à peine d’encourir, à tout le moins à raison de  ces montants, toutes les pénalités prévues.

Article 14 : La nullité ou l’inapplicabilité d’une des clauses du présent acte n’affectera pas les autres clauses. Les parties tenteront, dans cette hypothèse, de remplacer la clause incriminée par une disposition proche d’un point de vue économique.

Article 15 : Le texte français des présentes conditions générales fera, seul, foi entre parties. Le texte communiqué au client dans une autre langue que le français (sur le site internet ou par tout autre moyen) est communiqué à titre strictement commercial et informatif. Le présent contrat est soumis au droit belge. Tous les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de notre siège social. Des informations sur les modes alternatifs de règlement des litiges peuvent être obtenues via le lien http://ec.europa.eu/odr/ mais nous nous réservons le droit de soumettre tout litige éventuel exclusivement aux tribunaux. Dans ce dernier cas, les tribunaux de Mons sont seuls compétents.

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